La Loi

CODE CIVIL - ARTICLE 716

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Le problème , c'est que cet article n'est pas respecté !

Depuis 2004 seul les articles attachés aux patrimoines et en "théorie", sont les seuls qu'applique la justice !

Même en suivant la loi ce n'est toujours pas ce que l'on en attends depuis des années................